Votre règlement sera accepté !
Toute vente emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales pour autant que des conditions différentes n’aient pas été convenues par écrit et d’un commun accord. Toutes dérogations à nos conditions générales de vente doivent, pour être valables, faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Les présentes conditions générales de vente sont valables également pour les obligations futures de l’acheteur résultant de commandes complémentaires. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable.
Les offres qui ne sont pas assorties d’un délai d’acceptation sont sans engagement.
Les commandes reçues verbalement ou par écrit ne lient la société qu’après confirmation écrite et expresse ou signature d’un contrat par l’un de ses représentants dûment habilité à cet effet. Seuls nos accusés de réception de commande nous lient à l’acheteur, les cas de force majeure étant réservés. Nous nous réservons le droit d’accepter le droit d’adapter nos contrats à toutes modifications de prescriptions légales concernant notamment les paiements internationaux.
La Bulle des Mômes se réserve le droit d'inviter le client à lui transmettre un justificatif de domicile et / ou d'identité si après vérification de la commande il subsisterait un doute soit sur l'identité du destinataire de la marchandise soit sur l'adresse
Les documents techniques accompagnant le matériel neuf et / ou d’occasion sont ceux élaborés par le fabricant et mis à la disposition des consommateurs. Ils ne peuvent être utilisés que pour l’usage pour lequel ils ont été prévus par rapport au matériel vendu.
La livraison sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
Le matériel est livré selon délai de livraison fixé d’un commun accord avec le client et les frais de transport restent à la charge du client. La livraison se fait aux risques et périls du client, l’expéditeur n’étant pas tenu pour responsable des aléas liés au transport qui relève de la seule responsabilité du transporteur. La société bebeulle.fr ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté (accidents, rupture fournisseur, grève...) et s'autorise dans ce cas, un délai supplémentaire de 30 jours pour livrer son client.
L’adresse de livraison donné par le client dans les commandes fait foi entre les parties. Il appartient au client de vérifier l’article livré au moment de la réception et d’émettre toutes réserves qu’il jugerait utile d’effectuer sur le bon de livraison dans les 24 heures après réception de l’article.
Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, tout retard de livraison – non imputable au vendeur – ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts d’aucune sorte envers le vendeur.
Les prix s’entendent hors taxes au départ du siège de l’entreprise et sont fixés en euros, valeur date de devis ou de l’acceptation de commande, confirmée au plus tard dans le délai d’un mois.
Ils sont fixés pour une période initiale de trois mois. Après cette période au cours de laquelle l’acheteur ne se serait pas manifesté, les prix seront révisables en fonction des nouveaux tarifs établis par le fabricant.
L’acheteur effectue un paiement comptant au lieu indiqué sur la facture sans aucune déduction d’escompte, de frais, impôts et taxes de quelque nature que ce soit.
Les termes d’échéance doivent être respectés. En application de l’article L 441.6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant l’échéance de la facture indiquée dans la date de paiement. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé conventionnellement à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement.
L’acheteur ne pourra suspendre aucun paiement ni opérer de compensation ou faire valoir un droit de rétention SANS l’accord préalable et écrit du vendeur.
Le matériel neuf fourni par le vendeur est garanti dans le délai fixé par le constructeur et / ou le fabricant. Le matériel d’occasion est garanti six mois à compter de la livraison chez le client à la condition que celui-ci fasse un usage conforme du matériel qui lui a été livré.
La garantie pour le matériel neuf suit les conditions fixées par le fabricant. La garantie pour le matériel d’occasion se limite à l’échange d’un matériel identique à celui-ci utilisé par l’acheteur dans le délai fixé ci-dessus. La garantie ne peut être accordée sur le matériel qu’en cas d’usage conforme à sa destination.
L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.
L’acheteur dispose du droit d’annuler la commande AVANT confirmation de celle-ci dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours. Si un acompte a déjà été versé, celui-ci reste acquis au vendeur.
1. 10. Transfert des risques et clause de réserves de propriété
Toutes les ventes sont conclues avec clause de réserve de propriété. En conséquence, le vendeur se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur le matériel vendu et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non paiement même partiel (Loi du 12 mai 1980).
Le client s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gage ou de nantissement, du matériel acheté avant paiement.
Le client déclare assumer dès la livraison du bien qui le constitue gardien les risques inhérents à la chose livrée jusqu’à complet paiement du prix.
1. 11. Responsabilité – assurances
De convention expresse, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle et notamment force majeure, cas fortuit, fait du prince.
Quelle que soit la nature du dommage invoqué ou les modalités de l’action en garantie mises en œuvre par le client, la responsabilité du vendeur ne peut aller au-delà de celle concernant le fabricant du matériel.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’une livraison faite à un client qui a commandé un mauvais produit.
1. 12. Contestations
Le client qui réceptionne la marchandise sans réserves et sans observations ne peut plus exercer de recours contre le vendeur pour défaut de qualité. Toutefois, si par impossible un vice caché apparaissait après la livraison et si le client considère que le produit livré n’est pas conforme à la commande, il doit sans délai en informer le vendeur par LR/AR.
Est exclue toute prétention que le client pourrait formuler relativement à l’usage d’une chose non conforme à ses prétentions dans la mesure où il serait à l’origine de l’erreur sur les caractéristiques du produit qu’il aurait faite à la commande.
1. 13. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et en cas de litige seule la version française de la commande fera foi même si par convenance une traduction dans une autre langue aurait été rédigée.
Tous les litiges auxquels les présentes prestations pourraient donner lieu seront soumis à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE.
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